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Location saisonnière à La Réunion : réglementation Airbnb et guide complet par commune

Réglementation Airbnb à La Réunion : guide des règles par commune, déclaration, changement d'usage, taxe de séjour et tableau comparatif complet.

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Location saisonnière à La Réunion : réglementation Airbnb et guide complet par commune

Le marché de la location saisonnière à La Réunion connaît un essor constant. Portée par une demande touristique soutenue tout au long de l'année, la mise en location de meublés de tourisme (via Airbnb, Booking.com ou Abritel) représente un levier d'optimisation patrimoniale attractif pour les propriétaires.

Face à la tension locative observée dans certaines zones de l'île — notamment sur le littoral Ouest et dans le chef-lieu —, le cadre législatif s'est considérablement durci. Entre la loi Le Meur (visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif), le déploiement du numéro d'enregistrement, les obligations de changement d'usage et la collecte de la taxe de séjour, les propriétaires et concierges doivent impérativement se conformer à la réglementation sous peine de lourdes sanctions financières.


Le cadre juridique des meublés de tourisme à La Réunion

La mise en location d'un logement en meublé de tourisme sur le territoire réunionnais obéit aux règles du Code du tourisme et du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

1. La déclaration préalable de meublé de tourisme

Selon l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en faire la déclaration préalable auprès de la mairie de la commune où est situé le bien.

À La Réunion, les modalités de déclaration dépendent des communes :

  • Déclarations dématérialisées (DéclaLoc) : Plusieurs communes de la côte Ouest proposent une téléprocédure simplifiée sur la plateforme declaloc.fr.
  • Formulaire Cerfa papier : Dans les communes n'ayant pas adhéré à un portail dédié, la déclaration s'effectue via le formulaire Cerfa n° 14004*04 déposé ou envoyé par courrier recommandé au service urbanisme/taxe de séjour de la mairie.

2. Le numéro d'enregistrement obligatoire

L'encadrement national prévoit la généralisation d'un numéro d'enregistrement unique à faire figurer sur l'ensemble des annonces de location (Airbnb, Booking, sites de conciergerie). Ce numéro permet aux municipalités et aux services fiscaux de contrôler l'activité et le respect des plafonds légaux. Sans ce numéro, les plateformes ont l'obligation de retirer l'annonce du marché.

3. Résidence principale vs Résidence secondaire

  • Résidence principale (occupée au moins 8 mois par an) : La déclaration n'est en principe pas requise si le bien est loué dans son intégralité moins de 120 jours par an. La loi Le Meur autorise les conseils municipaux à abaisser par délibération ce plafond à 90 jours par an.
  • Résidence secondaire ou investissement locatif : La déclaration préalable est strictement obligatoire dès la première nuitée.

4. Le changement d'usage (Article L. 631-7 du CCH)

Le changement d'usage s'applique lorsqu'un logement destiné à l'habitation principale est transformé en hébergement touristique marchand. Si cette procédure concernait à l'origine les communes de plus de 200 000 habitants, de nombreuses collectivités en zone tendue à La Réunion instaurent progressivement des autorisations préalables de changement d'usage temporaire pour protéger l'accès au logement permanent.

5. Les exigences énergétiques (DPE)

À l'instar de la France métropolitaine, l'alignement des critères de performance énergétique s'applique aux meublés de tourisme. Les logements classés comme passoires thermiques (étiquettes F et G, puis E) font l'objet d'interdictions progressives de mise en location touristique afin d'encourager la rénovation énergétique du parc immobilier.


Tableau comparatif de la réglementation par commune à La Réunion

Le tableau ci-dessous synthétise les règles locales applicables dans les principales communes de l'île de La Réunion :

Saint-Denis
Intercommunalité (EPCI)CINOR
Procédure de déclarationPortail CINOR / Cerfa 14004*04
Plafond Résidence Principale120 jours (ou 90 jours selon délibération)
Procédure Résidence SecondaireDéclaration préalable + Autorisation de changement d'usage selon secteur
Gestion Taxe de SéjourRégie CINOR (Télédéclaration mensuelle)
Saint-Paul (incl. Saint-Gilles)
Intercommunalité (EPCI)Territoire de l'Ouest (TCO)
Procédure de déclarationTéléservice en ligne DéclaLoc (Code 97435)
Plafond Résidence Principale120 jours max
Procédure Résidence SecondaireDéclaration obligatoire via DéclaLoc + vérification PLU/Changement d'usage
Gestion Taxe de SéjourRégie TCO (DéclaLoc / plateforme dédiée)
Saint-Pierre
Intercommunalité (EPCI)CIVIS
Procédure de déclarationCerfa 14004*04 auprès de la Mairie
Plafond Résidence Principale120 jours max
Procédure Résidence SecondaireDéclaration préalable obligatoire avant la 1re nuitée
Gestion Taxe de SéjourRégie CIVIS (Plateforme taxe de séjour CIVIS)
Saint-Leu
Intercommunalité (EPCI)Territoire de l'Ouest (TCO)
Procédure de déclarationTéléservice en ligne DéclaLoc (Code 97424)
Plafond Résidence Principale120 jours max
Procédure Résidence SecondaireDéclaration obligatoire via DéclaLoc
Gestion Taxe de SéjourRégie TCO
La Possession
Intercommunalité (EPCI)Territoire de l'Ouest (TCO)
Procédure de déclarationTéléservice en ligne DéclaLoc (Code 97419)
Plafond Résidence Principale120 jours max
Procédure Résidence SecondaireDéclaration obligatoire via DéclaLoc
Gestion Taxe de SéjourRégie TCO
Le Tampon
Intercommunalité (EPCI)CASUD
Procédure de déclarationCerfa 14004*04 en Mairie
Plafond Résidence Principale120 jours max
Procédure Résidence SecondaireDéclaration préalable obligatoire
Gestion Taxe de SéjourRégie CASUD
Saint-André
Intercommunalité (EPCI)CIREST
Procédure de déclarationCerfa 14004*04 en Mairie
Plafond Résidence Principale120 jours max
Procédure Résidence SecondaireDéclaration préalable obligatoire
Gestion Taxe de SéjourRégie CIREST
Trois-Bassins
Intercommunalité (EPCI)Territoire de l'Ouest (TCO)
Procédure de déclarationTéléservice en ligne DéclaLoc (Code 97426)
Plafond Résidence Principale120 jours max
Procédure Résidence SecondaireDéclaration obligatoire via DéclaLoc
Gestion Taxe de SéjourRégie TCO

Règles et calcul de la taxe de séjour à La Réunion

La taxe de séjour est une contribution obligatoire prélevée auprès des voyageurs séjournant à titre payant sur l'île. Elle est reversée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (CINOR, TCO, CIVIS, CASUD, CIREST) pour financer la promotion touristique et les infrastructures locales.

1. Meublés de tourisme classés (1 à 5 étoiles)

Lorsqu'un meublé a fait l'objet d'un classement officiel par un organisme agréé (Atout France), la taxe est perçue selon un tarif fixe par personne et par nuitée, défini par le barème de l'intercommunalité (généralement entre 0,80 € et 2,30 € selon le nombre d'étoiles).

2. Meublés de tourisme non classés

Pour les hébergements non classés ou en attente de classement, la taxe de séjour est calculée au taux proportionnel (entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée hors taxes par occupant), dans la limite du plafond légal fixé par la collectivité.

3. Rôle des plateformes vs Réservation directe

  • Plateformes intermédiaires (Airbnb, Booking) : Elles agissent en tant que collecteurs automatiques lors du paiement en ligne du séjour et reversent directement les montants aux intercommunalités.
  • Canaux directs (Site web propre, contrats en direct) : Le propriétaire ou la conciergerie a la responsabilité de collecter la taxe de séjour, de tenir un registre des séjours et de procéder au reversement triennal ou mensuel auprès de la régie intercommunale compétente.

Sanctions encourues en cas de non-respect de la loi

Les contrôles administratifs se renforcent sur l'ensemble du territoire réunionnais grâce au croisement automatisé des données de réservation et des registres municipaux.

  • Défaut de déclaration en mairie : Risque d'amende pouvant atteindre 5 000 € par logement.
  • Absence de numéro d'enregistrement ou fausse déclaration : Amende civile allant jusqu'à 10 000 € à 20 000 €.
  • Dépassement de la durée maximale de location de la résidence principale : Amende civile jusqu'à 15 000 €.
  • Infraction aux règles de changement d'usage : Amende civile pouvant atteindre 50 000 € par logement avec astreinte financière par jour d'occupation illégale.

Assurer la conformité de ses logements avec le réseau Hostcare

Les obligations réglementaires en location saisonnière nécessitent une veille permanente et une gestion administrative rigoureuse. Pour les propriétaires comme pour les concierges indépendants, la moindre négligence peut nuire à la rentabilité d'un bien.

En rejoignant le réseau de conciergerie Hostcare, vous bénéficiez d'un accompagnement complet :

  • Sécurisation administrative : Prise en charge des démarches de déclaration préalable, obtention des numéros d'enregistrement et enregistrement auprès des régies de taxe de séjour.
  • Multidiffusion et gestion centralisée : Diffusion simultanée sur Airbnb, Booking.com, Abritel et canaux directs avec synchronisation des calendriers en temps réel.
  • Optimisation tarifaire : Pilotage de la tarification dynamique au jour le jour pour maximiser le taux d'occupation et le revenu par chambre disponible (RevPAR).
  • Conformité juridique : Rédaction de baux et contrats conformes aux évolutions législatives réunionnaises et nationales.