Déclarer son meublé de tourisme à Cannes : Obligations et démarches

Tout propriétaire souhaitant louer un meublé de tourisme à Cannes est soumis à des obligations de déclaration et de collecte de la taxe de séjour. Que votre logement soit loué à l'année ou seulement quelques jours, ces démarches sont impératives et s'appliquent aussi bien aux résidences principales qu'aux résidences secondaires.

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📝 Les Démarches Obligatoires pour la Location Saisonnière à Cannes

1. L'Enregistrement du Meublé de Tourisme

L'enregistrement préalable de votre meublé de tourisme auprès de la Mairie de Cannes est une obligation légale.

Qui est concerné ?

• Toutes les personnes qui offrent à la location un meublé de tourisme, qu'elles soient loueurs professionnels ou non professionnels.
• Cela concerne tous les meublés, classés ou non.

Comment procéder ?

• En ligne : La déclaration peut se faire directement en ligne en cliquant sur le lien "Créer mon espace hébergeur". Un dispositif de télé-déclaration en ligne est disponible.
• Par courrier : À défaut, la déclaration en mairie peut être réalisée au moyen du formulaire papier (Cerfa), téléchargeable ou récupérable en mairie. Il doit être renvoyé au service de la Direction des finances.

Le Numéro d'Enregistrement

• À l'issue de cette déclaration, un numéro d'enregistrement à 13 caractères est délivré automatiquement au propriétaire.
• Ce numéro doit être obligatoirement affiché dans chacune des annonces de location de l'hébergement, y compris sur internet, sous peine de sanctions.
• Il doit également être transmis à tous les intermédiaires de location (agences immobilières ou plateformes de location saisonnière).
• Note : Depuis le 1er juin 2018, les principales plateformes retirent les annonces ne disposant pas de ce numéro.

⚠️ Attention :

• Les résidences principales ne peuvent être louées plus de 120 jours par an.
• Toute personne louant un meublé de tourisme sans déclaration ni numéro d'enregistrement s'expose à des contraventions dont le montant ne peut excéder 5 000 €.

2. La Collecte de la Taxe de Séjour

Tous les propriétaires de locations saisonnières ont l'obligation de collecter la taxe de séjour auprès des personnes hébergées et de la reverser à la commune trimestriellement.

Qui paie la Taxe de Séjour ?

• Elle est due par toutes les personnes qui séjournent à titre onéreux sur le territoire cannois.
• Sont exemptés : les mineurs et les travailleurs saisonniers.

Comment est-elle calculée ?

• La taxe est perçue par personne et par nuit.
• Le tarif varie selon la catégorie de l'hébergement.
• Une taxe additionnelle régionale de 34% (pour le financement de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur - LNPCA) est ajoutée au tarif de base. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2023.

Catégories d'hébergement	Tarifs Nets 2025 (Taxe de séjour + Taxe additionnelle 34%)
Palaces	5,36 €
Hôtels, résidences, meublés de tourisme 5 étoiles	4,02 €
Hôtels, résidences, meublés de tourisme 4 étoiles	2,95 €
Hôtels, résidences, meublés de tourisme 3 étoiles	1,88 €
Hôtels, résidences, meublés de tourisme 2 étoiles, Villages de vacances de 4 et 5**	1,21 €
Hôtels, résidences, meublés de tourisme 1 étoile, Villages de vacances de 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives	1,07 €
Hôtels, résidences, meublés de tourisme sans classement ou en attente de classement	5% du prix de la location par personne et par nuit, dans la limite de 5,36 €

Qui collecte et reverse ?

• La taxe est collectée par la personne qui reçoit les loyers de la location.

• Elle est reversée trimestriellement à la Ville.

• Exceptions :

  • Si un propriétaire a confié la gestion de son hébergement à un intermédiaire (agence immobilière, conciergerie,...) et ne perçoit pas directement les revenus, il ne collecte pas la taxe, sous réserve d'avoir informé la mairie (copie du mandat et attestation sur l'honneur).
  • Les plateformes internet percevant les revenus locatifs (Airbnb, Abritel-HomeAway, Booking et Le Bon Coin) collectent la taxe de séjour pour le compte des clients. Les loueurs doivent néanmoins transmettre trimestriellement à la Mairie le détail des locations réalisées par leur biais.

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