Numéro d'enregistrement Airbnb : l'obligation de mai 2026 pour les résidences secondaires
Loi Le Meur : le numéro d'enregistrement devient obligatoire pour les résidences secondaires en mai 2026. Découvrez les démarches et les sanctions prévues.
Le paysage de la location saisonnière en France connaît une transformation majeure. Issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, une nouvelle réglementation entre en vigueur de manière généralisée au plus tard le 20 mai 2026. À cette date, chaque propriétaire de meublé de tourisme, et particulièrement ceux de résidences secondaires, devra impérativement détenir un numéro d'enregistrement pour publier une annonce sur des plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel.
Pour les propriétaires du réseau Hostcare, l'anticipation est la clé pour maintenir une activité légale et pérenne. Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette transition numérique et administrative.
Pourquoi un numéro d'enregistrement devient-il obligatoire partout ?
Jusqu'à présent, le numéro d'enregistrement n'était exigé que dans certaines communes ayant délibéré en ce sens (grandes agglomérations ou zones tendues). La nouvelle législation change la donne en créant un téléservice national unique.
L'objectif de l'État est triple :
- Centraliser les données sur l'offre de logements touristiques en France.
- Permettre aux mairies de mieux réguler l'usage des logements sur leur territoire.
- Faciliter le contrôle du respect des plafonds de location et de la fiscalité.
Qui est concerné par cette obligation ?
L'obligation concerne tous les meublés de tourisme, sans exception géographique. Que votre résidence secondaire se situe dans une métropole ou dans un village rural, la règle est désormais la même : pas de numéro, pas d'annonce.
Le cas spécifique des résidences secondaires
Contrairement aux résidences principales (limitées à 120 jours par an), les résidences secondaires ne sont pas soumises à un plafond de nuitées national. Cependant, l'obtention du numéro d'enregistrement est conditionnée par :
- Une déclaration préalable en mairie via le portail national.
- L'obtention éventuelle d'une autorisation de changement d'usage si la commune l'impose.
Besoin d'aide pour votre mise en conformité ?
Les démarches administratives peuvent s'avérer complexes et chronophages selon les spécificités locales. Hostcare vous accompagne et simplifie votre gestion.
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Comment obtenir votre numéro d'enregistrement ?
Le processus est conçu pour être dématérialisé. Voici la marche à suivre pour être en règle avant l'échéance de mai 2026.
1. Accéder au téléservice officiel
L'administration centralise désormais les demandes via un portail dédié. Vous pouvez accéder au formulaire de déclaration ici : Déclarer un meublé de tourisme (Service-Public.fr).
Attention : Toutes les mairies ne sont pas encore reliées à ce système centralisé. Si votre commune n'apparaît pas encore dans l'outil, vous devrez utiliser le formulaire Cerfa n° 14004 classique auprès de votre mairie en attendant l'interconnexion complète.
2. Fournir les justificatifs requis
Vous devrez renseigner l'identité du déclarant, l'adresse précise et le statut du logement. Des pièces justificatives comme le titre de propriété ou le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) peuvent désormais être exigées selon les zones.
3. Récupérer et diffuser le numéro à 13 chiffres
Une fois validé, le système génère un numéro unique à reporter sur vos annonces. Les plateformes supprimeront automatiquement toute annonce dépourvue de ce code après le 20 mai 2026.
Les risques en cas de non-conformité
La loi Le Meur durcit considérablement les sanctions financières :
- Défaut d'enregistrement : Jusqu'à 10 000 € d'amende par logement.
- Fausse déclaration : Jusqu'à 20 000 € d'amende.
- Responsabilité des plateformes : 50 000 € d'amende par annonce non conforme maintenue en ligne.
Les autres points de vigilance de 2026
- Le DPE obligatoire : Un classement énergétique minimal peut être exigé pour obtenir l'autorisation de louer.
- Le pouvoir des copropriétés : Les règlements peuvent désormais limiter plus fermement les locations de courte durée.
- Fiscalité : L'abattement pour les meublés non classés tombe à 30 %. Le classement en "Meublé de Tourisme" (abattement de 50 %) devient indispensable pour optimiser votre rentabilité.
Ne prenez aucun risque avec votre activité.
Hostcare peut être mandaté par tous les propriétaires, clients du réseau ou non, pour réaliser l'ensemble de ces formalités pour un tarif forfaitaire unique de 39 € TTC.